Le PER pour les TNS. Un plafond à part.
Profession libérale, gérant majoritaire, artisan, commerçant : les indépendants disposent d'un plafond de déduction plus élevé que celui des salariés. Encore faut-il savoir le calculer.
Qu'est-ce que le PER pour un TNS ?
Le plan d'épargne retraite (PER) individuel est ouvert à tous. Pour un travailleur non salarié, il remplace les anciens contrats Madelin, qui ne sont plus commercialisés mais continuent de fonctionner pour ceux qui en détiennent. Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi, et sortent en capital, en rente ou en combinant les deux.
La particularité du TNS tient à la déduction. Il peut déduire ses versements de son bénéfice imposable, dans une limite calculée sur ce bénéfice (article 154 bis du Code général des impôts), qui peut atteindre 88 911 € pour les versements de 2026. Ce plafond est plus élevé que celui ouvert à tous les contribuables, limité à 37 680 € pour la même année.
Les points clés
Un plafond calculé sur le bénéfice
10 % du bénéfice imposable retenu jusqu'à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, plus 15 % de la part au-delà d'une fois ce plafond.
Un minimum garanti
Même avec un faible bénéfice, la déduction possible ne descend pas sous 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Une économie liée à la tranche
Plus le taux marginal d'imposition est élevé, plus chaque euro versé réduit l'impôt.
Une épargne bloquée
Les sommes ne sont disponibles qu'à la retraite, hors achat de la résidence principale et accidents de la vie.
Quel plafond selon le statut ?
Le statut social du dirigeant détermine le plafond de déduction qu'il peut utiliser.
| Statut | Régime social | Plafond de déduction |
|---|---|---|
| Profession libérale, artisan, commerçant en nom propre | TNS | Plafond spécifique calculé sur le bénéfice |
| Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL | TNS | Plafond spécifique calculé sur la rémunération |
| Président de SAS ou de SASU | Assimilé salarié | Plafond commun à tous les contribuables |
| Micro-entrepreneur | TNS | Plafond commun, le bénéfice étant fixé par abattement forfaitaire |
Les plafonds sont revalorisés chaque année avec le plafond de la Sécurité sociale. Le plafond commun non utilisé est reportable sur les trois années suivantes.
Ce qu'il faut vérifier avant de verser
- Votre taux marginal d'imposition actuel, comparé à celui que vous aurez à la retraite
- Le plafond réellement disponible, avec les versements déjà faits sur un contrat Madelin
- Votre besoin de liquidités : un PER ne remplace pas une épargne de précaution
- Les frais du contrat, sur les versements, sur la gestion et sur la rente
- La fiscalité de sortie : les versements déduits sont imposés au moment du retrait
Solvya ne distribue aucun contrat maison. Notre rôle est de calculer votre plafond réel, de mesurer le gain fiscal net de la fiscalité de sortie, et de comparer le PER aux autres leviers à votre disposition.
La déduction fiscale à l'entrée a pour contrepartie une imposition à la sortie : le PER décale l'impôt, il ne le supprime pas. L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite et les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Ce guide est à visée pédagogique et ne constitue pas un conseil personnalisé.
FAQ
Questions fréquentes.
Par Edward Izaac
Fondateur de Solvya, cabinet indépendant de gestion de patrimoine
Solvya est enregistré à l'ORIAS sous le n° 24 005 117 : courtier en assurance, intermédiaire en opérations de banque et conseiller en investissements financiers, membre de l'ANACOFI.
Contenu mis à jour le 4 octobre 2026.
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